Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
Historique
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int -
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com