Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
Publié le :
17/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains éléments couverts par le secret médical porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
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Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
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