La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Lire la suite
Historique
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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