Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Publié le :
08/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile. Il vise notamment à moderniser les procédures arbitrales, à renforcer l’efficacité des sentences et les pouvoirs du juge d’appui, ainsi qu’à adapter le régime des recours ... Lire la suite
Historique
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Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026MARD
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Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...Source : www.lemag-juridique.com -
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusie...Source : www.service-public.gouv.fr -
Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com