Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
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Consommation : la médiation reste encore trop peu utilisée
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