Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
31/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite avait notifié à une société cotisante un taux net collectif pour les années 2018, 2019 et 2020, taux qui avait été maintenu pour 2021. À compter de 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, justifié par un effectif compris entre 20 et 149 salariés... Lire la suite
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
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Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...Source : www.actu-juridique.fr -
Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
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Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembr...Source : www.lemag-juridique.com -
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