Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le :
10/11/2022
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Source : www.aurep.comPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils... Lire la suite
Historique
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La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022MARD
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
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Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022MARD
Médiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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