Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
24/04/2026
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2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Lire la suite
Historique
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Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
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