Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026MARD
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Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...Source : www.lemag-juridique.com -
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr -
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...Source : www.lemag-juridique.com