Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Source : www.weka.frIl appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026MARD
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