Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.efl.frLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits
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